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Réglementation

COVID

15/06/2022
FNAT

Après la mise à jour du protocole sanitaire pour les transports, le ministère de la santé a actualisé les    lignes directrices pour le transport de patients.

Le ministère rappelle que le strict respect des gestes barrières, en particulier le port du masque, est fortement recommandé notamment par le transporteur sanitaire et les conducteurs.

 

Pour les...

Nouveau protocole sanitaire

31/05/2022
FNAT

Dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du SARS-CoV-2, le protocole sanitaire pour les taxis a été mis à jour.

Malgré la fin de l’obligation du port du masque et des règles de distanciation à bord des véhicules, des bonnes pratiques continuent à s’imposer afin de prévenir la transmission du virus.

...

Temps de travail

30/11/2021
FNAT

L’arrêté du 10 novembre 2021 porte extension de l’accord  du 5 février 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis, avec certaines réserves et une exclusion.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de chaque entreprise immatriculée sous le code d’activité 4932-Z...

Transfert des données

15/11/2021
FNAT

Près de 5 ans après la parution de la loi Granguillaume, le dispositif de transfert des données prévu à son article 2 va entrer en vigueur.

Les arrêtés d’application tant attendus par la profession viennent d’être publiés au journal officiel. Ils définissent la liste des informations détaillées susceptibles d’être demand...

Obligation vaccinale

01/09/2021
FNAT

Le Décret no 2021-1059 du 7 août 2021, portant application du « pass sanitaire », précise les modalités de l’obligation vaccinale des conducteurs de taxi conventionnés par la Sécurité Sociale pour Transport Assis Professionnalisé des patients vers les établissements de santé :

- Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre inclus, les conducteurs non complètement vaccinés (2...

CJCE

15/12/2020
FNAT

Pour la Cour de justice de l’union européenne, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Une société établie en...

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