Protocole national de sortie du confinement phase 2 – juin 2020 : secteur des transports
15/06/2020
Réglementation
Aménagement des règles d’activité
29/05/2020
L’article 1er du décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 aménage les mesures applicables aux transports publics particuliers de personnes.
Les taxis peuvent désormais transporter plusieurs personnes :
1°) Lorsque le véhicule comporte une seule rangée de sièges arrière et est équipé d’une paroi de séparation du conducteur :
- Pour le ...
Déconfinement
15/05/2020
Un décret du 11 mai 2020 vient préciser les mesures à appliquer suite au déconfinement.
Les mêmes règles s’appliquent aux transports publics particuliers de personnes (taxis et VTC), aux services privés et aux transports LOTI avec des véhicules de moins de 9 places (dont les transports scolaires) :
- ...
Déconfinement
11/05/2020
...
Transferts
02/03/2026
Un maire peut légalement s'opposer au transfert d’une autorisation de stationnement qui n’est pas exploitée dans sa commune.
En application de l’article L 3121-2 du code des transports, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivr...
L'Urssaf réclame 1,7 milliard d'euros à Uber
16/02/2026
Selon un document révélé par la Revue21, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale d’Ile-de-France estime qu’Uber "aurait maquillé sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur". De son côté, le parquet de Paris a ouvert une...
Retrait d’une ADS pour inexploitation
16/02/2026
Le maire apprécie l’existence d’une exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement qu’il a délivrée sur le seul territoire de sa commune.
Dans une décision du 26 janvier 2026 ; le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le maire de Mayres-Savel s’est à bon droit fondé sur les dispositions de...
Code de la route
14/01/2026
Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
Conformément au Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse, en application de la loi du 9 juillet...
Centrales de réservation
15/10/2025
A l’occasion de la mise à jour de son site internet, le ministère de l’intérieur a mis en ligne la liste des centrales de réservation déclarées en septembre 2025....
Congés payés et arrêt de travail pour maladie
12/09/2025
La Cour de cassation vient de trancher : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Cette décision, attendue (et redoutée par les employeurs !) de longue date vient parachever la mise en conformité sur ce...
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