La Cour de cassation vient de trancher : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

Cette décision, attendue (et redoutée par les employeurs !) de longue date vient parachever la mise en conformité sur ce...

Dans un arrêt rendu le 25 juin, la Cour de cassation a condamné la centrale de réservation de VTC Transopco pour maraude électronique et non-respect du droit du travail.

La Cour a retenu que l’application Transopco indique les véhicules VTC disponibles en circulation autour du client et le temps d'approche, et ce avant la commande, ce qui caractérise une maraude électronique.

Par ailleurs...

Après trois ans d’expérimentation, l’arrêté du 4 avril 2025 étend la signalisation d'information relative au respect du corridor de sécurité à l’ensemble du territoire.

À la suite d'un arrêt d'urgence, le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité s’il est amené à quitter son véhicule immobilisé et, lorsque l'...